L’amstaff et la législation française

L’American Staff est considéré en France comme un chien dit « Dangereux ». La législation relative à ce type de chien s’applique en conséquence.

Le propriétaire d’un American Staffordshire Terrier doit donc répondre à plusieurs obligations afin d’être en règle sous peine de sanctions.

A quelle catégorie appartient mon American Staff?

Avant de poursuivre sur les différentes obligations, il est tout d’abord nécessaire de différencier la catégorie du chien.

La catégorie d’un Amstaff se détermine de la façon suivante :

  • Un AmStaff LOF est un chien de catégorie de catégorie 2
  • Un American staff Non LOF est un chien de catégorie 1

De nombreux critères déterminent si le chien est reconnu au LOF ou non

American Staff Catégorie 1

L’acquisition et la vente ou la cession sont interdites pour tout AmStaff en catégorie 1 tout comme l’importation. Par ailleurs, il est également interdit de faire se reproduire tous les chien de catégorie 1.

Certains règles s’appliquent également :

  • Tout les chiens de catégorie 1 doivent être stérilisés indifféremment de leur sexe.
  • Le port de la muselière est obligatoire tout comme la tenue en laisse qui doit être effectuée par une personne majeure.
  • La détention est interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier n°2)
  • L’identification del’animal est obligatoire
  • L’accès aux lieux publics, aux transports en commun, aux locaux ouverts au public est interdit
  • Le stationnement dans les parties communes des immeubles d’habitation est interdit
  • La vaccination antirabique doit être à jour
  • La déclaration en mairie est obligatoire
  • Le permis de détention ainsi que l’actualisation des vaccins doivent pouvoir être présentés lors de tout contrôle
  • L’assurance responsabilité civile est obligatoire
  • La détention de chien de catégorie est interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation exceptionnelle du juge) ainsi qu’à toute personne dont la garde d’un chien à été retirée par le maire en raison d’un danger pour les personne ou pour l’animal.

American Staff catégorie 2

L’American Staff de catégorie 2 (LOF) est considéré comme moins dangereux. Comme pour un chien de catégorie 1, les mêmes obligations s’appliquent néanmoins, à l’exception :

  • De la stérilisation, qui n’est pas obligatoire
  • De la vente, de la cession, de l’acquisition ou de l’importation d’un Amstaff qui est autorisée pour un chien de catégorie 2
  • L’accès à la voie publique et aux lieux publics ainsi que le stationnement dans les parties communes est autorisée.

Catégorie du Stafforshire Bull Terrier

Le Staffie (Staffodshire Bull Terrier) n’est concerné par aucune catégorie car il n’est pas considéré comme un chien dangereux.

Demande de permis

Le permis de détention est obligatoire pour tous les chiens de catégorie 1 et 2 et donc pour tout American Staff. Les informations et démarches nécessaires à l’obtention du permis de détention sont disponibles sur le site du service public.

Formation obligatoire

Tout propriétaire de chien de catégorie 1 ou 2 doit effectuer une formation obligatoire afin d’être en règle au regard de la législation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre dossier dédié à la formation obligatoire pour les propriétaires d’amstaff.

Sanctions encourues

En cas de non respect des règles et de la législation en vigueur, les sanctions suivantes peuvent être encourues :

  • Jusqu’à 450€ d’amende en cas de défaut de présentation du permis de détention ou des justificatifs de vaccins actualisés ou tout autre justificatif obligatoire. Cette règle s’applique également aux personnes qui détiennent à titre provisoire un chien de catégorie (concubin, enfant, voisin, ami, etc …) même si ces derniers n’ont pas l’obligation de posséder un permis de détention. Une copie des documents officiels ou l’original pourront être présentés dans ce cas.
  • Jusqu’à 750€ d’amende en cas d’absence de permis de détention. Une mise en demeure peut également être effectuée par le maire. Le propriétaire de l’American Staff à alors un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, les sanctions suivantes peuvent s’appliquer : mise en fourrière, confiscation du chien, euthanasie du chien.
    jusqu’à 3750€ d’amende peut être appliquée, ainsi qu’une peine de 3 mois de prison ou encore une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal si le propriétaire ne régularise pas la situation après mis en demeure du maire.
    En complément des amendes encourues, tous les frais relatifs à ces sanctions restent à la charge du propriétaire : frais de capture, de transport, de garde ou encore d’euthanasie.
  • Jusqu’à 15 000€ d’amende en cas de manquement à l’obligation de stérilisation qui s’applique pour les chiens de catégorie 1.

American Staff et lieu d’habitation

Le règlement de copropriété ou le contrat de location peut interdire la détention de chiens dits « dangereux ».
Par ailleurs, tout propriétaire, bailleur ou copropriétaire peut saisir le maire de la commune s’il considère ou à des éléments qui prouvent le caractère dangereux d’un Amstaff présent dans un logement. Le maire pourra agir de plusieurs façons :

  • Imposer une évaluation comportementale du chien
  • Imposer le placement de l’animal en fourrière
  • Faire procéder à l’euthanasie du chien dans les cas les plus extrêmes.